Constitution du canton de Schwyz, · RS 131.215

§ 64 Principes RS 131.215Autorités : justice

En vigueur au 22 mars 2019Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les tribunaux appliquent le droit de manière indépendante, impartiale et fiable.

2Ils veillent à procéder avec célérité et à un moindre coût.

3Ils s’emploient à résoudre les conflits à l’amiable.