Constitution du canton de Schwyz, · RS 131.215

§ 66 Juridiction de droit administratif RS 131.215Autorités : justice

En vigueur au 22 mars 2019Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Tribunal administratif est l’autorité judiciaire suprême du canton pour les affaires administratives.

2Dans le cas de décisions prises dans une procédure administrative, la loi prévoit au moins un contrôle par une autorité de recours indépendante.