Constitution du canton de Schwyz, · RS 131.215

§ 67 Surveillance RS 131.215Autorités : justice

En vigueur au 22 mars 2019Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le Tribunal cantonal et le Tribunal administratif exercent la surveillance sur les autorités judiciaires qui leur sont subordonnées.

2La surveillance porte sur la gestion des tribunaux et l’administration de la justice.

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