Constitution du canton de Schwyz, · RS 131.215

§ 65 Juridictions en matière civile et en matière pénale RS 131.215Autorités : justice

En vigueur au 22 mars 2019Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le Tribunal cantonal est l’autorité judiciaire suprême du canton pour les affaires civiles et pénales.

2Les tribunaux de district exercent la juridiction de première instance.

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