Constitution du canton de Schwyz, · RS 131.215

§ 65 Juridictions en matière civile et en matière pénale RS 131.215Autorités : justice

En vigueur au 22 mars 2019Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Tribunal cantonal est l’autorité judiciaire suprême du canton pour les affaires civiles et pénales.

2Les tribunaux de district exercent la juridiction de première instance.