Constitution du canton de Glaris, du 1<sup>er</sup> mai 1988 · RS 131.217

Art. 23 RS 131.217Aménagement du territoire

Chapitre 2 Tâches publiques et régime financier Section 1 Protection de l’environnement et du climat et aménagement du territoire

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le canton et les communes assurent, dans le cadre du droit fédéral, l’occupation ordonnée du territoire et l’utilisation judicieuse du sol.