Constitution du canton de Glaris, du 1<sup>er</sup> mai 1988 · RS 131.217

Art. 48 RS 131.217Assurance immobilière

Chapitre 2 Tâches publiques et régime financier Section 7 Économie

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le canton exploite un établissement d’assurance immobilière.

2L’établissement peut gérer d’autres assurances de choses conformément à la loi.