Constitution du canton de Zoug, · RS 131.218

§ 28 RS 131.218

Titre II Répartition du canton et état politique des citoyens

En vigueur au 27 septembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La loi détermine pour chaque type de commune le cercle des électeurs.

Historique et notes (1)
  1. Accepté en votation populaire du 30 nov. 1980, en vigueur depuis le 1er janv. 1982. Garantie de l’Ass. féd. du 19 juin 1981 (FF 1981 II 597 art. 1 ch. 2 286).