La loi détermine pour chaque type de commune le cercle des électeurs.
Historique et notes (1)
- Accepté en votation populaire du 30 nov. 1980, en vigueur depuis le 1er janv. 1982. Garantie de l’Ass. féd. du 19 juin 1981 (FF 1981 II 597 art. 1 ch. 2 286).