La loi règle l’organisation des registres électoraux et la procédure en matière d’élections et de votations.
Historique et notes (1)
- Accepté en votation populaire du 6 déc. 1954, en vigueur depuis le 1er juil. 1955 (GS 17 192 193). Garantie de l’Ass. féd. du 25 mars 1955 (FF 1955 I 567 126).