Constitution du canton de Zoug, · RS 131.218

§ 29a RS 131.218

Titre II Répartition du canton et état politique des citoyens

En vigueur au 27 septembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La transparence de la vie politique est garantie par:

a.
la déclaration du financement des partis représentés au Grand Conseil;
b.
la déclaration du financement des campagnes importantes en vue d’élections ou de votations cantonales;
c.
la déclaration des liens d’intérêts des personnes élues aux fonctions publiques cantonales.

2La loi règle les modalités.

Historique et notes (1)
  1. Accepté en votation populaire du 22 sept. 2024, en vigueur depuis le 27 sept. 2024. Garantie de l’Ass. féd. du 22 sept. 2025 (FF 2025 2770 art. 2, 1707).