Constitution du canton de Soleure, · RS 131.221

Art. 103 RS 131.221Médias

Section 6 Tâches de l’État

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le canton peut édicter une loi sur les médias qui doit promouvoir les particularités culturelles du canton et la diversité de l’information.