Constitution du canton de Soleure, · RS 131.221

Art. 103 RS 131.221Médias

Section 6 Tâches de l’État

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le canton peut édicter une loi sur les médias qui doit promouvoir les particularités culturelles du canton et la diversité de l’information.

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