Constitution du canton de Soleure, · RS 131.221

Art. 109 RS 131.221Facilitation de la fréquentation de l’école

Section 6 Tâches de l’État

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le canton supprime ou réduit les barrières d’ordre économique, géographique ou autre qui font obstacle à la fréquentation de l’école.