1Les communes politiques créent et gèrent les écoles primaires; les écoles enfantines font partie des écoles primaires.67 Le canton participe aux coûts.68
2Le canton crée et gère les écoles de pédagogie curative. Il peut gérer d’autre offres au niveau des écoles primaires. La loi règle les détails.69
2bisLe canton crée et gère les autres écoles publiques. La loi règle leurs tâches et leur organisation.70
3Le canton exerce la surveillance sur toutes les écoles publiques.
Historique et notes (4)
- Acceptée en votation populaire du 15 mai 2022, en vigueur depuis le 1er août 2022. Garantie de l’Ass. féd. du 6 mars 2023 (FF 2023 724 art. 3; 2022 2963).
- Accepté en votation populaire du 14 avr. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014. Garantie de l’Ass. féd. du 24 sept. 2014 (FF 2014 7615 art. 1 ch. 4 3573).
- Accepté en votation populaire du 15 mai 2022, en vigueur depuis le 1er août 2022. Garantie de l’Ass. féd. du 6 mars 2023 (FF 2023 724 art. 3; 2022 2963).
- Accepté en votation populaire du 15 mai 2022, en vigueur depuis le 1er août 2022. Garantie de l’Ass. féd. du 6 mars 2023 (FF 2023 724 art. 3; 2022 2963).