Constitution du canton de Soleure, · RS 131.221

Art. 31 RS 131.221Recevabilité

Section 2 Droits populaires

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Grand Conseil déclare nulle l’initiative populaire qui ne satisfait pas aux prescriptions relatives à la forme, qui est manifestement contraire au droit ou qui est irréalisable.