Constitution du canton de Soleure, · RS 131.221

Art. 34 RS 131.221Mandat populaire

Section 2 Droits populaires

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

1100 citoyens actifs ont le droit de soumettre par écrit une proposition au Grand Conseil portant sur des questions de planification politique, de législation ou sur d’autres thèmes qui peuvent faire l’objet d’un mandat du Grand Conseil au Conseil d’État.

2La loi règle les détails.

Historique et notes (1)
  1. Accepté en votation populaire du 16 mai 2004, en vigueur depuis le 1er août 2005. Garantie de l’Ass. féd. du 14 mars 2005 (FF 2005 2209 art. 1 ch. 2, 2004 5287).

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