Art. 35 RS 131.221Votations populaires obligatoires

¹Sont obligatoirement soumis au vote du peuple:

a.

les modifications de la Constitution;

b.

les arrêtés du Grand Conseil et les initiatives populaires demandant une révision totale de la Constitution;

c.¹⁸

les traités internationaux et les concordats dont le contenu modifie la constitution, de même que ceux qui entraînent des dépenses analogues à celles qui sont visées à la let. e;

d.¹⁹

les lois ainsi que les traités internationaux et concordats dont le contenu tient lieu de loi, quand ils ont été adoptés par moins des deux tiers des membres présents du Grand Conseil;

e.²⁰

les arrêtés du Grand Conseil qui portent sur des dépenses nouvelles et uniques dont le montant excède 5 millions de francs ou sur des dépenses annuellement renouvelables dont le montant excède 500 000 francs;

f.

les initiatives constitutionnelles et législatives présentées sous forme de projet rédigé et les contreprojets qui leur sont opposés;

g.

les initiatives conçues en termes généraux auxquelles le Grand Conseil n’entend pas donner suite;

h.

les initiatives cantonales prévues à l’art. 29, al. 1, let. d, et les initiatives demandant qu’un arrêté soit pris par le Grand Conseil, lorsque ce dernier ne les approuve pas;

i.

les initiatives demandant la révocation du Grand Conseil ou du Conseil d’État;

k.

les décisions que le Grand Conseil souhaite lui-même soumettre au vote du peuple;

l.

les autres décisions que la loi prescrit de soumettre au vote du peuple.

²Lorsque le peuple est appelé à se prononcer sur une loi ou sur un arrêté, le Grand Conseil peut édicter de soumettre au vote des dispositions particulières, munies ou non d’une variante, parallèlement à la votation sur l’ensemble du texte.