Art. 37 RS 131.221Exclusion de la votation populaire facultative

¹Sont exclus de la votation populaire facultative les arrêtés du Grand Conseil suivants:

a.

les arrêtés concernant la recevabilité des initiatives populaires selon l’art. 31;

b.²²

les arrêtés sur les mandats populaires visés à l’art. 34;

b^bis.²³

les arrêtés de planification visés à l’art. 73;

c.²⁴

les arrêtés visés à l’art. 74;

d.

les arrêtés en matière d’élections et de nominations selon l’art. 75;

e.

les arrêtés selon l’art. 76, al. 1.

²La loi sur l’exercice des droits populaires peut prévoir d’autres exceptions concernant des arrêtés du Grand Conseil qui revêtent une importance moindre.