Art. 74 RS 131.221Gestion des prestations et des finances

¹Le Grand Conseil:

a.

décide des dépenses nouvelles, sous réserve des droits du peuple selon les art. 35 et 36;

b.³⁹

fixe périodiquement la structure et le degré de précision du budget, prend les décisions sur les questions importantes relatives à l’enveloppe budgétaire et adopte le budget;

c.⁴⁰

approuve le rapport de gestion.

²Le Grand Conseil coordonne les arrêtés financiers avec les prestations à fournir. Il veille à l’efficacité de toutes les mesures cantonales.⁴¹

³La loi peut déléguer l’autorisation provisoire d’engager une dépense qui ne souffre aucun retard à la commission des finances. L’autorisation est soumise à l’approbation du Grand Conseil.⁴²