Art. 76 RS 131.221Autres compétences

¹Le Grand Conseil:

a.

exerce la haute surveillance sur toutes les autorités et tous les organes assumant des tâches cantonales;

b.

peut adjoindre de façon permanente aux départements des commissions d’experts consultatives;

c.⁴⁷

…

d.

exerce le droit d’amnistie et, dans la mesure ou la loi ne l’attribue pas au Conseil d’État, le droit de grâce;

e.

statue sur les recours et les pétitions dans les limites de ses attributions;

f.

tranche les conflits de compétences, dans la mesure où cette tâche ne relève pas d’un tribunal;

g.

exerce les droits de participation que la Constitution fédérale accorde aux cantons (art. 86, 89, 89^bis et 93 cst.⁴⁸);

h.

peut se prononcer sur les avis que le Conseil d’État dresse aux autorités fédérales.

²La loi peut conférer d’autres attributions au Grand Conseil.

³La législation attribue au Grand Conseil la compétence d’octroyer les concessions importantes.