Constitution du canton de Soleure, · RS 131.221

Art. 86 RS 131.221Organisation et procédure

Section 5 Autorités cantonales

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La loi règle:

a.
les fondements de l’organisation du Conseil d’État et des départements;
b.55
les grandes lignes du droit régissant les rapports de service du personnel de l’État;
c.
la procédure et la justice administratives.
Historique et notes (1)
  1. Acceptée en votation populaire du 4 mars 2001, en vigueur depuis le 1er août 2001. Garantie de l’Ass. féd. du 11 déc. 2001 (FF 2001 6190 art. 1 ch. 4 4659).

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