Constitution du canton de Soleure, · RS 131.221

Art. 82 RS 131.221Autres attributions

Section 5 Autorités cantonales

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Conseil d’État:

a.
maintient l’ordre et la sécurité publics;
b.
représente le canton à l’intérieur et à l’extérieur;
c.
conclut des accords administratifs et, dans les limites de ses compétences, des traités internationaux et des concordats;
d.
se prononce sur les projets des autorités fédérales;
e.
procède aux élections ou nominations, dans la mesure où celles-ci ne sont pas de la compétence d’autres organes;
f.53
accorde le droit de cité cantonal.

2La loi peut conférer d’autres attributions au Conseil d’État.

Historique et notes (1)
  1. Acceptée en votation populaire du 6 juin 1993, en vigueur depuis le 18 juin 1993. Garantie de l’Ass. féd. du 9 juin 1994 (FF 1994 III 334 art. 1 ch. 1, 1993 IV 473).