1Le Conseil d’État détermine, sous réserve des droits populaires et des compétences du Grand Conseil, les buts et les moyens principaux de l’action de l’État. Il planifie et coordonne les activités de l’État.
2Il élabore au début de chaque période législative un programme de la législature et un plan intégré des tâches et des finances.49 À la fin de la législature, il fait rapport au Grand Conseil sur leur réalisation.
Historique et notes (1)
- Acceptée en votation populaire du 16 mai 2004, en vigueur depuis le 1er août 2005. Garantie de l’Ass. féd. du 14 mars 2005 (FF 2005 2209 art. 1 ch. 2, 2004 5287).