Constitution du canton de Soleure, · RS 131.221

Art. 87 RS 131.221Organes

Section 5 Autorités cantonales

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La juridiction en matière civile, pénale et administrative est exercée par les tribunaux étatiques et par les tribunaux arbitraux.

2La loi règle l’organisation, les compétences et la procédure.