Constitution du canton de Soleure, · RS 131.221

Art. 91 RS 131.221Juridiction administrative

Section 5 Autorités cantonales

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La juridiction administrative est exercée par:

a.
le Tribunal administratif;
b.
le Tribunal des Assurances;
c.
le Tribunal des impôts;
d.
la Commission d’estimation;
e.64
…
f.
d’autres tribunaux spéciaux dans la mesure où ils sont prévus par la loi.
Historique et notes (1)
  1. Abrogée en votation populaire du 28 nov. 2004, avec effet au 1er août 2005. Garantie de l’Ass. féd. du 6 oct. 2005 (FF 2005 5625 art. 1 ch. 2 2715).

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