Constitution du canton de Soleure, · RS 131.221

Art. 88 RS 131.221Principe

Section 5 Autorités cantonales

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les tribunaux sont indépendants dans leurs jugements; ils ne sont subordonnés qu’au droit.

2Les débats sont en règle générale publics.

3Le juge n’est pas lié par les actes normatifs édictés par le canton ou par les communes qui sont contraires au droit fédéral ou au droit cantonal de rang supérieur.