Art. 88 RS 131.221Principe

¹Les tribunaux sont indépendants dans leurs jugements; ils ne sont subordonnés qu’au droit.

²Les débats sont en règle générale publics.

³Le juge n’est pas lié par les actes normatifs édictés par le canton ou par les communes qui sont contraires au droit fédéral ou au droit cantonal de rang supérieur.