Constitution du canton de Soleure, · RS 131.221

Art. 91bis RS 131.221Administration judiciaire

Section 5 Autorités cantonales

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1L’administration judiciaire est l’affaire des tribunaux.

2Le président de la Cour suprême représente les tribunaux dans les rapports avec les autres autorités.

3La loi règle les principes de l’organisation et de la procédure de l’administration judiciaire.

Historique et notes (1)
  1. Accepté en votation populaire du 28 nov. 2004, en vigueur depuis le 1er août 2005. Garantie de l’Ass. féd. du 6 oct. 2005 (FF 2005 5625 art. 1 ch. 2 2715).

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