1Le Grand Conseil est élu selon le système proportionnel.
2La répartition des sièges aux cercles électoraux s’effectue selon un arrêté du Grand Conseil élaboré sur la base des chiffres de la statistique démographique cantonale la plus récente. Le rapport entre la population de résidence des cercles électoraux et celle du canton est déterminant.32
Historique et notes (1)
- Accepté en votation populaire du 3 mars 2002, en vigueur depuis le 4 mars 2003. Garantie de l’Ass. féd. du 12 mars 2003 (FF 2003 2572 art. 1 ch. 4, 2002 6213).