Art. 72 RS 131.221Traités internationaux et concordats

¹Sous réserve des droits populaires, le Grand Conseil approuve les traités internationaux et les concordats, à moins que le Conseil d’État ne soit autorisé par la loi à les conclure définitivement.

²Le Grand Conseil peut participer à la préparation de traités et de concordats importants qui doivent être soumis à son approbation.