Constitution du canton de Soleure, · RS 131.221

Art. 72 RS 131.221Traités internationaux et concordats

Section 5 Autorités cantonales

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Sous réserve des droits populaires, le Grand Conseil approuve les traités internationaux et les concordats, à moins que le Conseil d’État ne soit autorisé par la loi à les conclure définitivement.

2Le Grand Conseil peut participer à la préparation de traités et de concordats importants qui doivent être soumis à son approbation.