Constitution du canton de Soleure, · RS 131.221

Art. 70bis RS 131.221Participation du président de la Cour suprême

Section 5 Autorités cantonales

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le président de la Cour suprême participe aux séances du Conseil d’État consacrées au budget, aux comptes et au rapport d’activité des tribunaux; il dispose d’une voix consultative et peut faire des propositions.

Historique et notes (1)
  1. Accepté en votation populaire du 28 nov. 2004, en vigueur depuis le 1er août 2005. Garantie de l’Ass. féd. du 6 oct. 2005 (FF 2005 5625 art. 1 ch. 2, 2715).