Constitution du canton de Soleure, · RS 131.221

Art. 70bis RS 131.221Participation du président de la Cour suprême

Section 5 Autorités cantonales

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le président de la Cour suprême participe aux séances du Conseil d’État consacrées au budget, aux comptes et au rapport d’activité des tribunaux; il dispose d’une voix consultative et peut faire des propositions.

Historique et notes (1)

Accepté en votation populaire du 28 nov. 2004, en vigueur depuis le 1^er août 2005. Garantie de l’Ass. féd. du 6 oct. 2005 (FF 2005 5625 art. 1 ch. 2, 2715).

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