Constitution du canton de Soleure, · RS 131.221

Art. 68 RS 131.221Indépendance

Section 5 Autorités cantonales

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

1Les membres du Grand Conseil exercent librement leur mandat.

2Ils doivent rendre publiques leurs relations avec des entreprises et des groupements de défense d’intérêts.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.