Constitution du canton de Soleure, · RS 131.221

Art. 66 RS 131.221Rôle

Section 5 Autorités cantonales

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Grand Conseil est l’autorité législative et la plus haute autorité de surveillance du canton. Il se compose de 100 membres.31

Historique et notes (1)
  1. Phrase acceptée en votation populaire du 3 mars 2002, en vigueur depuis le 1er mai 2004. Garantie de l’Ass. féd. du 12 mars 2003 (FF 2003 2572 art. 1 ch. 4, 2002 6213).