Les membres du Grand Conseil et du Conseil d’État n’encourent juridiquement aucune responsabilité du fait de leurs déclarations devant le Grand Conseil ou dans ses commissions. Le Grand Conseil peut cependant avec l’agrément de deux tiers des membres présents, lever cette immunité lorsqu’il en est fait un usage manifestement abusif.
Constitution du canton de Soleure, · RS 131.221
Art. 65 RS 131.221Immunité
Section 5 Autorités cantonales
En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026