Constitution du canton de Soleure, · RS 131.221

Art. 63 RS 131.221Publicité

Section 5 Autorités cantonales

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les délibérations du Grand Conseil et du Conseil d’État sont publiques pour autant que des intérêts privés ou publics légitimes ne s’y opposent pas.

2La loi règle le droit de consulter les dossiers officiels.