Constitution du canton de Soleure, · RS 131.221

Art. 61 RS 131.221Période administrative

Section 5 Autorités cantonales

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La période administrative est de quatre ans pour tous les fonctionnaires et autorités du canton et des communes.

2Toutes les élections portent sur une période administrative ou sur le reste d’une période administrative.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.