Constitution du canton de Soleure, · RS 131.221

Art. 61 RS 131.221Période administrative

Section 5 Autorités cantonales

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La période administrative est de quatre ans pour tous les fonctionnaires et autorités du canton et des communes.

2Toutes les élections portent sur une période administrative ou sur le reste d’une période administrative.