Constitution du canton de Soleure, · RS 131.221

Art. 62 RS 131.221Assermentation

Section 5 Autorités cantonales

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Lors de leur entrée en fonction, les membres des autorités et les fonctionnaires élus par le peuple ou par le Grand Conseil promettent solennellement de respecter la Constitution et la loi.

Historique et notes (1)
  1. Accepté en votation populaire du 4 mars 2001, en vigueur depuis le 1er août 2001. Garantie de l’Ass. féd. du 11 déc. 2001 (FF 2001 6190 art. 1 ch. 4 4659).

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