Art. 29 RS 131.221Contenu et forme de l’initiative

¹Le peuple a le droit de demander, au moyen d’une initiative:

a.

que la Constitution soit révisée totalement ou partiellement;

b.

qu’une loi soit édictée, abrogée ou modifiée;

c.¹²

que le Grand Conseil adopte un arrêté; l’initiative ne peut toutefois pas porter sur les arrêtés mentionnés à l’art. 37, à l’exception des initiatives en matière d’enveloppe budgétaire visées à l’art. 33a.

d.

qu’une initiative cantonale soit déposée.

²La demande de révision totale de la Constitution ne peut contenir ni directives, ni projet rédigé.

³Les autres initiatives peuvent être conçues en termes généraux ou présentées sous la forme d’un projet rédigé, à l’exception de l’initiative en matière d’enveloppe budgétaire qui ne peut être conçue qu’en termes généraux. Elles doivent porter sur un domaine présentant une unité et contenir une clause de retrait.¹³