Constitution du canton de Soleure, · RS 131.221

Art. 45 RS 131.221Rôle et autonomie des communes

Section 3 Structure du canton

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les communes politiques, les communes bourgeoises et les paroisses sont des corporations autonomes de droit public.

2Le droit des communes de régler leurs affaires de manière autonome est garanti dans les limites de la Constitution et de la loi. Elles déterminent leur organisation, choisissent leurs autorités, leurs fonctionnaires et leurs employés et remplissent librement leurs tâches.

3Tout transfert de tâches nouvelles aux communes nécessite une base légale.