Art. 45 RS 131.221Rôle et autonomie des communes

¹Les communes politiques, les communes bourgeoises et les paroisses sont des corporations autonomes de droit public.

²Le droit des communes de régler leurs affaires de manière autonome est garanti dans les limites de la Constitution et de la loi. Elles déterminent leur organisation, choisissent leurs autorités, leurs fonctionnaires et leurs employés et remplissent librement leurs tâches.

³Tout transfert de tâches nouvelles aux communes nécessite une base légale.