Art. 5 RS 131.221Respect de la Constitution et de la loi

¹Celui qui assume des tâches publiques est lié par la Constitution et par la loi. Il agit exclusivement dans l’intérêt public et respecte, dans tous les domaines, les principes de l’égalité de traitement et de la proportionnalité.

²Les organes de l’État et les particuliers se comportent les uns envers les autres selon les règles de la bonne foi.