Constitution du canton de Soleure, · RS 131.221

Art. 5 RS 131.221Respect de la Constitution et de la loi

Section 1 Principes généraux

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Celui qui assume des tâches publiques est lié par la Constitution et par la loi. Il agit exclusivement dans l’intérêt public et respecte, dans tous les domaines, les principes de l’égalité de traitement et de la proportionnalité.

2Les organes de l’État et les particuliers se comportent les uns envers les autres selon les règles de la bonne foi.