Constitution du canton de Bâle-Campagne, · RS 131.222.2

§ 145 Révision partielle RS 131.222.2

Section 9 Révision de la constitution

En vigueur au 20 novembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La révision partielle peut porter sur une disposition particulière ou sur plusieurs dispositions matériellement en rapport les unes avec les autres.

2Si le Grand Conseil décide une révision partielle ou approuve une initiative populaire ou communale demandant une révision partielle, il peut soumettre cette décision au vote du peuple.