Constitution du canton de Bâle-Campagne, · RS 131.222.2

§ 146 Entrée en vigueur RS 131.222.2

Section 10 Dispositions transitoires

En vigueur au 20 novembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente Constitution entre en vigueur le 1er janvier qui suit son acceptation par le peuple et l’octroi de la garantie par l’Assemblée fédérale.