Constitution du canton de Bâle-Campagne, · RS 131.222.2

§ 149 Élaboration de nouvelles dispositions RS 131.222.2

Section 10 Dispositions transitoires

En vigueur au 20 novembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Si de nouvelles dispositions doivent être édictées, cette tâche doit être exécutée sans retard.

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