Constitution du canton de Bâle-Campagne, · RS 131.222.2

§ 149 Élaboration de nouvelles dispositions RS 131.222.2

Section 10 Dispositions transitoires

En vigueur au 20 novembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si de nouvelles dispositions doivent être édictées, cette tâche doit être exécutée sans retard.