Constitution du canton de Bâle-Campagne, · RS 131.222.2

§ 147 Abrogation de dispositions en vigueur RS 131.222.2

Section 10 Dispositions transitoires

En vigueur au 20 novembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La Constitution du canton de Bâle-Campagne du 4 avril 189293 est abrogée.

2Les dispositions dont le contenu est contraire à la présente Constitution, cessent d’avoir effet.

Historique et notes (1)
  1. [Recueil des lois du canton de Bâle-Campagne, GS 14 177]