Constitution du canton de Bâle-Campagne, · RS 131.222.2

§ 154 Base constitutionnelle RS 131.222.2

Section 10 Dispositions transitoires

En vigueur au 20 novembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les dispositions concernant l’exécution de tâches publiques qui sont dénuées de base constitutionnelle conformément au § 90, restent en vigueur jusqu’à leur modification.

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