Constitution du canton de Bâle-Campagne, · RS 131.222.2

§ 154 Base constitutionnelle RS 131.222.2

Section 10 Dispositions transitoires

En vigueur au 20 novembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les dispositions concernant l’exécution de tâches publiques qui sont dénuées de base constitutionnelle conformément au § 90, restent en vigueur jusqu’à leur modification.