§ 151 Participation des communes RS 131.222.2

Jusqu’à l’entrée en vigueur de dispositions légales, la réglementation suivante sera appliquée:

a.

les initiatives ou demandes de référendum des communes conformément au § 49, al. 1, seront déposées par l’assemblée communale ou le conseil général. Ces décisions ne sont pas sujettes au référendum;

b.

le droit des communes d’être entendues conformément au § 49, al. 3, est exercé par le conseil communal.