Constitution du canton de Bâle-Campagne, · RS 131.222.2

§ 151 Participation des communes RS 131.222.2

Section 10 Dispositions transitoires

En vigueur au 20 novembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Jusqu’à l’entrée en vigueur de dispositions légales, la réglementation suivante sera appliquée:

a.
les initiatives ou demandes de référendum des communes conformément au § 49, al. 1, seront déposées par l’assemblée communale ou le conseil général. Ces décisions ne sont pas sujettes au référendum;
b.
le droit des communes d’être entendues conformément au § 49, al. 3, est exercé par le conseil communal.