Constitution du canton de Bâle-Campagne, · RS 131.222.2

§ 150 Référendum facultatif RS 131.222.2

Section 10 Dispositions transitoires

En vigueur au 20 novembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si une demande de référendum est présentée selon l’ancien droit, le délai est de huit semaines même si ce dernier a commencé à courir avant l’entrée en vigueur de la nouvelle Constitution.