Constitution du canton de Bâle-Campagne, · RS 131.222.2

§ 155 RS 131.222.2Liquidation patrimoniale concernant le Laufonnais

Section 10 Dispositions transitoires

En vigueur au 20 novembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si la liquidation patrimoniale avec le canton de Berne concernant le Laufonnais entraîne des dépenses pour le canton de Bâle-Campagne, elles sont définitivement acceptées.

Historique et notes (1)
  1. Accepté en votation populaire du 22 sept. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1994. Garantie de l’Ass. féd. du 9 juin 1993 (FF 1993 II 1069 art. 1, I 965).