Constitution du canton de Bâle-Campagne, · RS 131.222.2

§ 155 RS 131.222.2Liquidation patrimoniale concernant le Laufonnais

Section 10 Dispositions transitoires

En vigueur au 20 novembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Si la liquidation patrimoniale avec le canton de Berne concernant le Laufonnais entraîne des dépenses pour le canton de Bâle-Campagne, elles sont définitivement acceptées.

Historique et notes (1)

Accepté en votation populaire du 22 sept. 1991, en vigueur depuis le 1^er janv. 1994. Garantie de l’Ass. féd. du 9 juin 1993 (FF 1993 II 1069 art. 1, I 965).

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