La période administrative 2010–2014 expirera pour les présidents et les autres membres du tribunal de procédure en matière pénale aussitôt que l’ensemble des procédures de recours au sens de l’art. 453, al. 1, du code de procédure pénale suisse97 seront closes. La division du droit pénal du Tribunal cantonal prendra ensuite la relève du tribunal de procédure en matière pénale, pour autant que le droit fédéral ne prévoie pas d’autre juridiction.
Historique et notes (2)
- Accepté en votation populaire du 17 mai 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2011. Garantie de l’Ass. féd. du 2 mars 2011 (FF 2011 2737 art. 1 ch. 2, 2010 7239).
- RS 312.0