Constitution du canton de Bâle-Campagne, · RS 131.222.2

§ 153 Juridiction constitutionnelle RS 131.222.2

Section 10 Dispositions transitoires

En vigueur au 20 novembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Jusqu’à l’entrée en vigueur de dispositions légales sur la juridiction constitutionnelle, la loi sur la justice en matière administrative et en matière d’assurances sociales s’applique par analogie à la procédure en matière constitutionnelle.