§ 148 Maintien en vigueur limité de dispositions existantes RS 131.222.2

¹Les dispositions qui ont été édictées selon une procédure qui n’est plus admise par la présente Constitution, restent en vigueur.

²La modification de telles dispositions s’effectue selon la procédure prévue par la présente Constitution. En particulier, les dispositions qui doivent dorénavant revêtir la forme de la loi, ne peuvent être modifiées que selon les règles de la procédure législative.