Constitution du canton de Bâle-Campagne, · RS 131.222.2

§ 156 RS 131.222.2Réduction de la période administrative en raison du passage au modèle «ministère public»

Section 10 Dispositions transitoires

En vigueur au 20 novembre 2023Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

La période administrative 2010–2014 expire le 31 décembre 2010 pour les membres des autorités suivants:

a.
les préfets;
b.
le chef des juges d’instruction spéciaux.
Historique et notes (1)
  1. Accepté en votation populaire du 17 mai 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2011. Garantie de l’Ass. féd. du 2 mars 2011 (FF 2011 2737 art. 1 ch. 2, 2010 7239).

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