La période administrative 2010–2014 expire le 31 décembre 2010 pour les membres des autorités suivants:
- a.
- les préfets;
- b.
- le chef des juges d’instruction spéciaux.
Historique et notes (1)
- Accepté en votation populaire du 17 mai 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2011. Garantie de l’Ass. féd. du 2 mars 2011 (FF 2011 2737 art. 1 ch. 2, 2010 7239).