Constitution du canton de Bâle-Campagne, · RS 131.222.2

§ 156 RS 131.222.2Réduction de la période administrative en raison du passage au modèle «ministère public»

Section 10 Dispositions transitoires

En vigueur au 20 novembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La période administrative 2010–2014 expire le 31 décembre 2010 pour les membres des autorités suivants:

a.
les préfets;
b.
le chef des juges d’instruction spéciaux.
Historique et notes (1)
  1. Accepté en votation populaire du 17 mai 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2011. Garantie de l’Ass. féd. du 2 mars 2011 (FF 2011 2737 art. 1 ch. 2, 2010 7239).