§ 152 Autorités et fonctionnaires RS 131.222.2

¹Les autorités et les fonctionnaires restent en fonction jusqu’à l’expiration de la période administrative selon le droit ancien.

²Les dispositions de la présente Constitution s’appliquent aux élections de renouvellement et aux élections complémentaires.

³Les autorités nouvelles créées par la présente Constitution doivent être élues sans retard.